Le devoir d'entretien des parents
Notre fils de 24 ans menace de nous assigner en justice pour obtenir une pension alimentaire. En a-t-il le droit?
Dans notre société à l'heure actuelle, rares sont les jeunes qui peuvent s'assumer financièrement dès leur majorité. L'aide des parents est une nécessité.
Tous les ans, ils sont 2000 à attaquer leurs parents en justice pour obtenir une pension alimentaire alors qu'ils n'étaient qu'une trentaine en 1992!
Comment parviennient-ils à obtenir gain de cause? L'article 203 du code civil est leur première arme juridique. Ce dernier dispose: "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants". De plus, cette obligation d'entretien des enfants par leurs parents ne cesse pas à la majorité de leur enfant. En effet l'article 371-2 alinéa 2 du C.Civ dispose que "Cette obligation de cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Une obligation durable
Le devoir d'entretien n'est donc pas limité dans le temps. Il peut se prolonger aussi longtemps que le jeune majeur poursuit ses études, à condition de ne pas tripler son année ou de changer de discipline tous les ans.
Les parents sont aussi tenus à une obligation d'entretien si leur enfant est à la recherche d'un premier emploi (encore faut-il que cette recherche soit caractérisée!) ou s'il souffre d'un handicap ou d'une maladie le privant d'autonomie.
Très important aussi, les grands-parents doivent pourvoir aux besoins essentiels de leurs petits-enfants si les parents ne peuvent pas faire face à leurs obligations.
L'expiration de cette obligation
Cette obligation cesse dès que le jeune majeur peut subvenir seul à ses besoins. Par exemple quand il trouve un emploi régulier, s'il obtient des bourses ou une allocation d'un montant suffisant ou s'il se marie avec une personne qui travaille. Attention, cette obligation peut reprendre à tout moment, si le jeune, une fois adulte, se retrouve dans le besoin.
L'action en justice
Les raisons qui peuvent pousser un jeune à attaquer ses parents en justice sont nombreuses et souvent très complexes: divorce difficile, chômage, conflit entre les parents et l'enfant....Au-delà du bien fondé d'un tel recours, le jeune est en droit de demander une pension alimentaire en saisissant le juge aux Affaires familiales (JAF dans le jargon des juristes) de son domicile ou de celui de ses parents. Il devra exposer dans une lettre sa situation et ses prétentions. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
La pension alimentaire
Cette dernière est fixée par le JAF en fonction des besoins du jeune et des ressources des parents. Son montant est révisable à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de la situation des deux parties. Il est possible d'interjeter appel à la suite du jugemen, mais celui-ci n'est pas suspensif: la pension alimentaire devra être réglée sans attendre, même si un remboursement partiel ou total est possible si la cour d'appel supprime ou diminue la pension initiale.
Les conséquences
Invoquer l'article 203 du Cide Civil contre ses parents est une possibilité offerte par le droit. C'est même une arme efficace car dans 99% des cas les parents sont condamnés. Pourtant les conséquences d'un tel recours s'avèrent désatreuses pour la famille. Ainsi l'association Asipa 203, une association de soutien et d'information des parents confrontés à l'article 203, milite pour une révision législative. Comme le dit une des membres de cette association "C'est un coup de massue pour les parents. Pour éviter ces confrontations devant la justice, les parents aimeraient qu'il puisse exister une alternative au procès, une sorte de médiation, au lieu d'aller directement en justice. Ca permettrait de renouer le dialogue et peut-être, de trouver un accord à l'amiable entre les parents et leur enfant".
Cette loi a certainement le mérite d'offrir une protection aux plus faibles mais dans beaucoup de cas, elle peut réduire à néant les liens familiaux.